Contentieux - Avocat en droit pénal à Cannes
Gestion du contentieux pénal
Le contentieux correspond au volet judiciaire dédié à l’examen de la responsabilité pénale de l’auteur (prévenu ou accusé) et à l’évaluation conséquente du dommage causé à la victime (partie civile).
La défense des auteurs
Le Cabinet AZERI – AVOCAT intervient à la défense des intérêts des auteurs soupçonnés d’infractions pénales à tous les stades de la procédure pénale (de la phase préparatoire jusqu'à l’exécution de la peine).
- Enquête. Dès la génèse de la procédure pénale, nous assistons nos clients lors des auditions de garde à vue, des auditions libres et des confrontations. Ces mesures d’enquêtes représentent la mémoire vive de la procédure, et revêtent à ce titre une importance considérable. L’intervention anticipée de l’Avocat lui permet ainsi de sécuriser la situation probatoire de ses clients, et d’éviter ainsi qu’elle ne s’aggrave.
- Instruction. Nous assistons nos clients lors de l’interrogatoire de première comparution devant le Juge d’instruction. À l’issu de leur mise en examen ou de leur placement sous le statut de témoin assisté, nous intervenons. à chaque nouvel interrogatoire. Nous prenons également part à tous les actes d’investigations utiles à la manifestation de la vérité (expertises, auditions de témoins, confrontations, reconstitutions). Cette phase de la procédure, réservée aux infractions les plus graves et complexes, commande une grande vigilance. Les parties disposent de droits conséquents pour prouver leur innocence, et l’avocat se révèle être le partenaire privilégié pour les guider. Nous sommes particulièrement attentifs à la régularité de la procédure et aux différents mécanismes de purges des nullités qui ponctuent l’information judiciaire et commande une certaine réactivité.
- Déferrement. À l’issu de la mesure de garde à vue, nous assistons nos clients lors de leur présentation devant le Procureur de la République qui doit se déterminer dans les suites qu’il entend donner à l'affaire. C’est une phase de la procédure, censée être contradictoire. L’avocat est donc en capacité de fournir des observations après la lecture du dossier pénal, en faveur d’une réorientation des poursuites.
- Détention. Lorsque le Juge des libertés et de la détention est saisi par le Procureur de la République ou le Juge d’instruction d’une demande de placement en détention provisoire, nous assistons nos clients en vue de soutenir leurs garanties de représentation et de contester les motifs infondés, invoqués au soutien de la mesure privative de liberté.
- Audience. Lorsque les poursuites sont déclenchées par le Procureur de la République ou par la voie de la citation directe, nous défendons nos clients devant toutes les formations de jugement saisies. Nous intervenons essentiellement en matière contraventionnelle devant le Tribunal de Police et en matière délictuelle devant le Tribunal correctionnel. Nous sommes parfaitement aguerris aux audiences de comparution immédiate, qui commandent d’agir avec célérité et efficacité, ainsi qu’aux audiences de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui supposent de négocier avec justesse et intelligence la peine la plus favorable pour la défendre devant le Juge de l’homologation.
- Recours. En cas d'insatisfaction ou d'anomalie judiciaire, nous assurons toutes les voies recours qui permettent à une juridiction du degré supérieur d’évaluer le bien-fondé de la décision rendue par la juridiction du degré inférieur. Si nous intervenons essentiellement devant la Cour d’appel, nous sommes également en mesure d'apprécier l’opportunité d’un pourvoi en cassation ou d’une saisine de la Cour européenne des droits de l’homme.
- Aménagement. Dans le contentieux post-sentenciel, nous assistons nos clients en vue de l’aménagement de leur peine en cours d’exécution, devant le Juge de l’application des peines (semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique mobile, libération conditionnelle). Parce que la réinsertion du condamné détenu devient la priorité de la Justice après la condamnation, le Code de procédure pénale fourmille de possibilités d’aménagements de la sanction.
- Discipline. Lors de l’incarcération, le détenu est soumis à un règlement disciplinaire stricte, dont le manquement peut entraîner la saisine de la Commission de Discipline. Si la faute est retenue, les conséquences peuvent affecter la durée de la détention (retrait des réductions de peine automatiques, refus de crédits de réduction de peine supplémentaire), troubler les conditions de détention (placement dans le quartier disciplinaire ou en isolement), ou encore compromettre une demande d’aménagement (laquelle est notamment examinée en considération du comportement en prison). Nous assistons nos clients lors de toutes ces procédures.
L'assistance des victimes
Le cabinet AZERI – AVOCAT assiste les victimes d’infractions pénales à tous les stades de la procédure (du dépôt de plainte jusqu’au recouvrement des dommages et intérêts).
- Enquête. Nous assistons nos clients dès le dépôt de plainte, par un accompagnement physique au Commissariat ou à la Gendarmerie territorialement compétent, ou bien par la rédaction d’un courrier destiné au Procureur de la République. L’assistance se prolonge lors de la confrontation, qui peut se révéler particulière éprouvante pour la victime.
- Instruction. Si la gravité ou la complexité de l’infraction le justifie, une information judiciaire peut-être ouverte. Nous accompagnons les victimes dans leur constitution de partie civile et lors de tous les actes d’investigations accomplis par le Juge d’instruction. Nous veillons à la régularité de la procédure, au moyen notamment de requêtes en nullité de la Chambre de l'instruction.
- Audience. Que les poursuites soient déclenchées par le Procueur de la République ou par une citation directe, nous assistons les victimes dans leur constitution de partie civile et dans l’évaluation de leur dommage. En fonction de la nature et de la gravité des blessures subies, une expertise judiciaire peut s'avérer nécessaire pour un meilleur calcul des dommages et intérêts.
- Recours. Là encore, nous assurons toutes les voies recours qui permettent à une juridiction du degré supérieur d’évaluer le bien-fondé de la décision rendue par la juridiction du degré inférieur. Si nous intervenons essentiellement devant la Cour d’appel, nous sommes en mesure d'apprécier l’opportunité d’un pourvoi en cassation ou d’une saisine de la Cour européenne des droits de l’homme.
- Recouvrement. Nous assistons les victimes dans le recouvrement de leur dommages et intérêts au moyen tout d’abord d’une requête déposée auprès du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions qui tend à l’amélioration de l’exécution des condamnations d’indemnisation, en versant directement les sommes dues aux victimes d’infractions pénales dans la limite des plafonds légaux. La saisine doit intervenir après le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision prononçant les dommages et intérêts est devenue définitive, et avant le délai d’un an. Nous intervenons également devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI). Cette juridiction autonome tend à garantir l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction. L’ouverture du droit à indemnisation est subordonnée à la réunion de conditions cumulatives plus restrictives, tenant à la gravité du dommage et à la nature infractionnelle du fait générateur. Avant l’expiration du délai de forclusion de trois ans, courant à compter des faits, la CIVI peut être saisie d’une requête en demande d’expertise si l’enquête est toujours en cours ou qu’une décision de classement sans suite a été prise pour un motif ne remettant pas en cause l’existence d’une infraction. Lorsque l’affaire est audiencée, la CIVI peut être saisie d’une requête en demande d’indemnisation dans le délai d’un an à compter du jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée. En raison de l’importance des montants en jeu, de la nature infractionnelle des faits qui empêche le recours aux assureurs, la CIVI doit être privilégiées en cas de consolidation avec séquelles et sous réserve de la réunion des autres conditions de recevabilité.
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